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1 témoin instrumentaire
понятой; свидетель, присутствие которого требуется для совершения нотариального действияDictionnaire de droit français-russe > témoin instrumentaire
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2 témoin instrumentaire
сущ.юр. понятой, свидетель, присутствие которого необходимо для совершения нотариального действияФранцузско-русский универсальный словарь > témoin instrumentaire
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3 témoin
maccoler les témoins — производить очную ставку между свидетелями;
citer comme témoin — вызывать в качестве свидетеля;
entendre un témoin — получать свидетельские показания;
mettre le témoin en présence de..., présenter au témoin — предъявлять свидетелю для опознания;
produire un témoin — вызывать в качестве свидетеля;
répondre comme témoin — давать свидетельские показания;
reprocher un témoin — заявлять суду о пристрастности свидетеля (гл. обр. в уголовном процессе);
- témoin certificateursommer un témoin de comparaître — предлагать свидетелю явиться;
- témoin à charge
- témoin à décharge
- témoin défaillant
- faux témoin
- témoin instrumentaire
- témoin involontaire
- témoin oculaire
- témoin véritable
- témoin volontaire -
4 instrumentaire
adjtémoin instrumentaire юр. — понятой; свидетель, присутствие которого необходимо для совершения нотариального действия
См. также в других словарях:
Témoin instrumentaire — ● Témoin instrumentaire témoin dont la présence et la signature sont indispensables pour la validité de certains actes authentiques (exemple mariage) … Encyclopédie Universelle
instrumentaire — [ ɛ̃strymɑ̃tɛr ] adj. • XVIe; de instrument ♦ Dr. Témoin instrumentaire, qui assiste un officier ministériel dans les actes dont la validité requiert la présence de témoins. ● instrumentaire adjectif Témoin instrumentaire, témoin dont la présence … Encyclopédie Universelle
témoin — [ temwɛ̃ ] n. m. • tesmoing XIe; lat. testimonium, de testis « témoin » I ♦ 1 ♦ Vx Témoignage. 2 ♦ Mod. Loc. PRENDRE À TÉMOIN (inv.) :invoquer le témoignage de. « Ô fleuves [...] Je vous prends à témoin que cet homme est méchant » (Hugo). Parfois … Encyclopédie Universelle
instrumentaire — (in stru man tê r ) adj. 1° Terme de jurisprudence. Témoin instrumentaire, celui qui assiste un notaire ou quelque autre officier public dans les actes pour la validité desquels la présence de témoins est nécessaire. Terme de marine.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
INSTRUMENTAIRE — adj. m. T. de Jurispr. Il ne s emploie que dans cette locution, Témoin instrumentaire, Celui qui assiste un notaire ou quelque autre officier public dans les actes pour la validité desquels la présence de témoins est nécessaire … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
INSTRUMENTAIRE — adj. m. T. de Droit Il ne s’emploie que dans cette locution, Témoin instrumentaire, Celui qui assiste un notaire ou quelque autre officier public dans les actes pour la validité desquels la présence de témoins est nécessaire … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
assister — [ asiste ] v. <conjug. : 1> • 1372; lat. assistere, de ad et sistere « se tenir auprès » I ♦ V. intr. ASSISTER (À) : être présent, comme témoin ou spectateur. Assister à une conférence. ⇒ entendre. Assister à un match de tennis. ⇒ voir.… … Encyclopédie Universelle
Adl — Cet article traite du terme arabe Adl; pour l organisation juive (ADL), voir Anti Defamation League ʿAdl (arabe : عَدْل, justice, témoin instrumentaire) est un terme arabe utilisé dans qu on peut traduire par justice. En théologie… … Wikipédia en Français
Preuve en droit civil québécois — Les règles de preuve en droit civil québécois sont prévues au Livre septième du Code civil du Québec et complétées par d autres dispositions législatives, notamment le Code de procédure civile. Le principe veut que le fardeau de la preuve… … Wikipédia en Français
-aire — I. ⇒ AIRE1, suff. Suff. formateur d adj. à partir de subst. de l inanimé et marquant divers rapports (attrib., possession, appartenance, de destination, etc.). A. Rapport attributif (« qui est ... ») 1. Qui constitue, qui forme : complémentaire… … Encyclopédie Universelle